Thermostat obligatoire en 2027 : ce que dit la loi, qui est concerné et comment anticiper
Le 1er janvier 2027 marque une date charnière pour des millions de logements français. La loi impose désormais une régulation individuelle du chauffage. Tout ce que vous devez savoir, sans jargon juridique.
1. Le texte de loi expliqué simplement
Le décret n°2020-1252 du 15 octobre 2020, pris en application de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (2018/2002/UE), impose que les bâtiments collectifs disposent d'un système de régulation individuelle par logement ou par local.
En clair : chaque appartement d'un immeuble chauffé collectivement doit pouvoir régler sa propre température, indépendamment des voisins.
"Les gestionnaires de bâtiments collectifs dont la puissance de chauffage est supérieure à 70 kW doivent installer des systèmes de contrôle individuel de la chaleur ou de la chaleur et de l'eau chaude sanitaire avant le 1er janvier 2027."
2. Qui est concerné ?
❌ Concernés par l'obligation
- •Immeubles collectifs avec chauffage collectif centralisé
- •Puissance de chaudière collective > 70 kW
- •Constructions antérieures à 2019 (les récentes sont déjà conformes)
- •Résidences principales et secondaires
✅ Non concernés
- •Maisons individuelles (déjà avec thermostat individuel)
- •Logements avec radiateurs électriques individuels
- •Immeubles récents (construits après 2019)
- •Bâtiments déjà équipés de régulation individuelle
En pratique, cela concerne principalement les copropriétés des années 1960-1990 chauffées au gaz collectif ou au fioul collectif, soit environ 4 millions de logements en France. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez votre contrat de bail ou les charges de copropriété : si "chauffage collectif" y figure, l'obligation s'applique très probablement.
3. Concrètement, qu'est-ce que ça implique ?
L'obligation porte sur la mise en place de dispositifs de régulation individuelle. Cela peut prendre deux formes complémentaires :
Robinets thermostatiques (TRV) sur chaque radiateur
Le robinet thermostatique règle la température pièce par pièce. C'est la solution minimale requise. Les modèles connectés (Tado, Netatmo) permettent en plus de les piloter à distance.
Thermostat central connecté par logement
Un thermostat connecté par appartement permet une régulation horaire et déporté. Combiné aux TRV connectés, il constitue la solution la plus complète et la plus économe.
4. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le décret prévoit des sanctions pour les gestionnaires de bâtiment (syndics, bailleurs sociaux, propriétaires en direct) qui ne respectent pas l'obligation. Les locataires ne sont pas directement sanctionnés.
Sanctions prévues
- • Amende administrative jusqu'à 1 500€ par logement non conforme
- • Signalement possible par les locataires ou copropriétaires à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement)
- • Impact sur le DPE collectif du bâtiment, qui peut affecter la valeur des biens
Dans la pratique, l'application des sanctions est progressive. Les contrôles seront d'abord concentrés sur les grandes copropriétés. Mais l'anticipation reste la meilleure stratégie, d'autant que les économies réalisées couvrent rapidement le coût de l'installation.
5. Les solutions pour se mettre en conformité
Pour les propriétaires occupants et locataires
Si votre immeuble n'a pas encore entrepris de travaux collectifs, vous pouvez vous équiper individuellement de TRV connectés sur chaque radiateur. Ces solutions sont simples à installer (vissage à la main) et pleinement conformes.
Pour les copropriétés
La mise en conformité collective est votée en assemblée générale. Le syndic doit inscrire la question à l'ordre du jour avant fin 2026. Un prestataire spécialisé peut installer les TRV dans tous les appartements en une journée pour un immeuble de 20 logements. Coût moyen : 150 à 400€ par logement pour une solution connectée complète.
6. Les aides disponibles
MaPrimeRénov' – Volet copropriétés
L'ANAH propose MaPrimeRénov' pour les copropriétés qui rénovent leur système de chauffage collectif. La régulation individuelle peut être incluse dans le dossier. Montant : jusqu'à 25% du coût des travaux selon les revenus.
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
Les travaux d'installation de thermostatiques connectés peuvent générer des CEE, reversés sous forme de prime par votre fournisseur d'énergie. Vérifiez les offres de votre fournisseur.
TVA réduite à 5,5%
Les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements de plus de 2 ans bénéficient d'une TVA à 5,5% au lieu de 20%, applicable sur la pose et les équipements.
Anticipez maintenant, évitez la ruée
Les installateurs seront saturés en fin d'année 2026. Comparez les solutions et commandez dès maintenant pour être serein.